Lois de Défiscalisation
SYNTHESE DE LA LOI GIRARDIN
Le dispositif de la Loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.
Le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou de les louer nus, dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).
Afin d’offrir aux acteurs économiques un cadre stabilisé sur le long terme, la durée de validité de la Loi GIRARDIN est fixée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.
Loi Girardin à 50 % - location "intermédiaire"
Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 50 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € TTC le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 10 % par an.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Conditions particulières
- Bien loué non meublé pendant 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale
- Loyer mensuel plafonné pendant 6 ans à 12,08 € hors charges le m2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m2)
- Revenus des locataires plafonnés :
- 27 781 € pour une personne
- 51 383 € pour un couple
- 54 355 € pour 1 personne à charge
- 57 327 € pour 2 personnes à charge
- 61 300 € pour 3 personnes à charge
- 65 271 € pour 4 personnes à charge
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion
Montant de l’investissement => 300 000 € TTC
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2
Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n
Montant défiscalisable sur cinq ans :
74 x 2 233 € = 165 242 € TTC, soit 165 242 x 50 % = 82 621 € TTC
- Réduction d'impôt sur revenus année n (165 242 x 10 %) => 16 524 €
- Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (165 242x 10 %) => 16 524€
- Réduction d'impôt sur revenus année n+2 (165 242 x 10 %) => 16 524 €
- Réduction d'impôt sur revenus année n+3 (165 242 x 10 %) => 16 524 €
-
Réduction d'impôt sur revenus année n+4 (165 242 x 10 %) => 16 524 €
Loi Girardin à 40 % - location "libre"
Vous déduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 40 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € TTC le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 8 % par an.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Le loyer ainsi que les revenus des locataires sont libres (non plafonnés).
Conditions particulières
Bien loué non meublé pendant 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion
Montant de l’investissement => 300 000 €
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2
Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n
Montant défiscalisable sur cinq ans :
74 x 2 233 € = 165 242 € TTC, soit 165 242 x 40 % = 66 097 € TTC
- Réduction d'impôt sur revenus année n (165 242 x 8 %) => 13 219 €
- Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (165 242 x 8 %) => 13 219 €
- Réduction d'impôt sur revenus année n+2 (165 242 x 8 %) => 13 219 €
- Réduction d'impôt sur revenus année n+3 (165 242 x 8 %) => 13 219 €
- Réduction d'impôt sur revenus année n+4 (165 242 x 8 %) => 13 219 €
Loi Girardin à 25 % - Résidence principale de l'acquéreur
Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 25 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 233 € le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 10 ans, soit 2,5 % par an.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Conditions particulières
Bien affecté pendant 5 ans minimum à la résidence principale de l'acquéreur
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion
Montant de l’investissement => 300 000 €
Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2
Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n
Montant défiscalisable sur dix ans :
74 x 2 233 € = 165 242 € TTC, soit 165 242 x 25 % = 41 310 € TTC
- Réduction d'impôt sur revenus année n (165 242 x 2,5 %) => 4 131 €
- Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (165 242 x 2,5 %) => 4 131 €
- ....
- Réduction d'impôt sur revenus année n+9 (165 242 x 2,5 %) => 4 131 €
Majorations supplémentaires
Outre les réductions d’impôts précitées, dans le secteur libre ou intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :
- Une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible
- Une majoration de 4% lorsque l'équipement de production d'énergie du logement utilise une source d'énergie renouvelable
