Loi Scellier Outre-Mer
SYNTHESE DE LA LOI
Les dispositifs de la Loi SCELLIER, (article 199 septvicies et 31 du Code Général des Impôts) concernent l’acquisition d’un logement neuf ou en VEFA destiné à la location, et permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, applicable directement sur le montant de l’impôt dû.
Un amendement a été voté en Avril 2009, afin d’étendre le dispositif dans les départements et régions d’Outre-Mer.
L’investisseur peut choisir entre deux régimes de défiscalisation :
- Scellier “Outre-Mer”
- Scellier “Outre-Mer Intermédiaire”
La durée de validité de la Loi SCELLIER s’étendra de 2009 à 2017 et s’organisera ainsi :
Pour les actes notariés signés en 2009, 2010 et 2011 la réduction d’impôt sera de :
- 40 % du prix de revient du bien* sur 9 ans ( Scellier “Outre-Mer”)
- 52 % du prix de revient du bien sur 15 ans ( Scellier “Outre-Mer Intermédiaire”)
Pour les actes notariés signés en 2012 et 2013, la réduction d’impôt sera de :
- 35 % du prix de revient du bien sur 9 ans (Scellier “Outre-Mer”)
- 47 % du prix de revient du bien sur 15 ans (Scellier “Outre-Mer Intermédiaire”)
Pour les actes notariés signés en 2014, 2015, 2016 et 2017, la réduction d’impôt sera de :
- 47 % du prix de revient du bien sur 15 ans (Scellier “Outre-Mer Intermédiaire”)
* Le prix de revient du bien s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition : honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires, taxe sur la valeur ajoutée, droits d'enregistrement le cas échéant et taxe de publicité foncière. (BOI 5B-1709)
Conditions particulières
- Le montant de l'investissement ne pourra excéder 300 000 € par contribuable et par an.
- Une seule acquisition par an autorisée.
- Le logement devra être loué dans les 12 mois qui suivent l'achèvement de l’immeuble (ou son acquisition si elle est postérieure).
- L’investisseur s’engage à louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de 9 ans (Scellier “Outre-Mer”) ou de 15 ans (Scellier “Outre-Mer Intermédiaire”).
- Possibilité de louer le bien aux ascendants et descendants, uniquement dans le cadre de la loi Scellier “Outre-Mer”, à condition qu’ils ne fassent pas partie du foyer fiscal.
- Les loyers mensuels hors charges sont plafonnés pour l’année 2010 (Voir tableaux ci-joints)
- Les revenus des locataires sont plafonnés (uniquement pour la Scellier “Outre-Mer Intermédiaire”).
Loi Scellier "Outre-Mer" à 40 % sur 9 ans
Vous déduisez de votre impôt dû, 40 % du prix de revient du bien répartis sur 9 ans, soit 4,44 % par an.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Vous louez votre bien pendant 9 ans en respectant le plafond de loyer en vigueur, fixé à 11,88 € le m2 pour l’année 2010.
A l’issue des 9 ans, vous pouvez continuer à louer votre logement, mais vous ne bénéficiez plus de réduction d’impôts.
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et Madame DUPONT achètent un appartement T2 à La Réunion.
Prix de revient du bien : 180 000 €
Acte notarié signé avant le 31/12/2011
Loyer Hors-Charges : 500 €/mois, soit 6 000 €/an, soit 54 000 € sur 9 ans.
Loi Scellier "Outre-Mer Intermédiaire" à 40 % sur 9 ans ou 46 % sur 12 ans ou 52 % sur 15 ans
Vous déduisez de votre impôt dû, 40 % du prix de revient du bien répartis sur les 9 premières années, puis, le cas échéant, 12 % sur les 6 années suivantes par tranche de 3 ans.
La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.
Vous louez votre bien pendant 9 ans, 12 ans ou 15 ans en respectant le plafond de loyer en vigueur, fixé à 9,50 € le m2 pour l’année 2010, ainsi que le plafond de revenus des locataires (selon tableau en page précédente).
A l’issue des 9 ans, en vous engageant auprès de l’administration fiscale par période de 3 ans (maximum 6 ans), vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire égale à 2 %/an, soit 52 %.
Exemple de calcul de la réduction d'impôt
Monsieur et Madame DUPONT achètent un appartement T2 à La réunion.
Prix de revient du bien : 180 000 €
Acte notarié signé avant le 31/12/2011
Loyer Hors-Charges : 500 €/mois, soit 6 000 €/an, soit 90 000 € sur 15 ans
Abattement supplémentaire
Dans le cadre du dispositif Scellier “Outre-Mer Intermédiaire”, l’investisseur bénéficie également d’une déduction spécifique de 30 % des revenus fonciers.
Cette déduction spécifique s’applique sur les revenus fonciers bruts tirés de l’investissement, au cours de la période d’engagement de location de l’investisseur (9, 12 ou 15 ans)
Scellier "Outre-Mer" ou "Outre-Mer Intermédiaire" : Comment faire son choix ?
