Loi Girardin

SYNTHESE DE LA LOI GIRARDIN

Le dispositif de la Loi GIRARDIN (Article 199 undeciès du CGI) concerne l'acquisition de logements neufs ou en état futur d'achèvement situés dans les départements et territoires d'outre-mer.

Le contribuable doit prendre l’engagement d’affecter les biens à son habitation principale, ou de les louer nus, dans les six mois de l’achèvement (ou de l’acquisition si elle est postérieure).

Loi Girardin à 40 % - location "intermédiaire"

Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 40 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 438 € TTC le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 8 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Conditions particulières

  • Bien loué non meublé pendant 6 ans à des personnes qui en font leur résidence principale
  • Loyer mensuel plafonné pendant 6 ans à 13 € hors charges le m2 habitable (plus la surface de la varangue jusqu'à 14 m2)
  • Revenus des locataires plafonnés pour 2011:
    • 29 627 € pour une personne
    • 54 797 € pour un couple
    • 57 966 € pour un couple avec 1 personne à charge
    • 61 136 € pour un couple avec 2 personnes à charge
    • 65 372 € pour un couple avec 3 personnes à charge
    • 69 608 € pour un couple avec 4 personnes à charge
    • + 4 447 € de majoration par personne à charge à partir de la 5e

Exemple de calcul de la réduction d'impôt

Monsieur et madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion

Montant de l’investissement => 300 000 € TTC

Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2

Loyer hors charge : 700 €/mois, soit 8 400 €/an, soit 42 000 € sur 5 ans.

Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n

Montant défiscalisable sur cinq ans :

74 x 2 438 € = 180 412 € TTC, soit  180 412 x 40 % = 72 165 € TTC

  • Réduction d'impôt sur revenus année n     (180 412 x 8 %) => 14 433 €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (180 412 x 8 %) => 14 433 €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+2 (180 412 x 8 %) => 14 433 €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+3 (180 412 x 8 %) => 14 433 €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+4 (180 412 x 8 %) => 14 433 €

    • financement d'un investissement sur 5 ans loi girardin

Loi Girardin à 27 % - loyers et revenus des locataires libres

Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 27 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 438 € TTC le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 5 ans, soit 5,4 % par an.

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Le loyer ainsi que les revenus des locataires sont libres (non plafonnés).

Conditions particulières

Bien loué non meublé pendant 5 ans à des personnes qui en font leur résidence principale

Exemple de calcul de la réduction d'impôt

Monsieur et madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion

Montant de l’investissement => 300 000 €

Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2

Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n

Montant défiscalisable sur cinq ans :

74 x 2 438 € = 180 412 € TTC, soit  180 412 x 27 % = 48 710 € TTC

  • Réduction d'impôt sur revenus année n (180 412 x 5,4 %) => 9 742  €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (180 412 x 5,4 %) => 9 742  €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+2  (180 412 x 5,4 %) => 9 742  €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+3  (180 412 x 5,4 %) => 9 742  €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+4  (180 412 x 5,4 %) => 9 742  €
Loi Girardin à 22 % - Résidence principale de l'acquéreur

Vous réduisez de votre impôt sur le revenu jusqu’à 22 % du prix d’achat de l'acquisition limité à 2 438 € le m2 (surface habitable + varangue de 14 m2 maximum) répartis sur 10 ans, soit 2,2 % par an.
 

La réduction d’impôt est applicable à dater de l'année d'achèvement du bien (ou l'année d'achat si le bien est acquis après l'achèvement des travaux) et de remise des clés.

Conditions particulières

Bien affecté pendant 5 ans minimum à la résidence principale de l'acquéreur

Conditions particulières pour les permis de construire accordés après le 27 mai 2009

Plafonnement de la surface à prendre en compte pour la détermination de la base de défiscalisation (pour les investissements pour lesquels un permis de construire  a été délivré après le 27 mai 2009) :

  • 65 m2 pour une personne seule
  • 77,5 m2 pour un couple
  • 90 m2 pour un couple avec une personne à charge
  • 12 m2 de majoration par personne supplémentaire (dans la limite de 120 m2)

Réduction d’impôt réservée aux primo-accédants, c’est à dire à toute personne n’ayant pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 années précédant la date d’achèvement du logement ou la date d’acquisition si elle est postérieure (pour les investissements pour lesquels un permis de construire a été délivré après le 27 mai 2009).

Exemple de calcul de la réduction d'impôt

Monsieur et madame DURAND achètent un appartement T3 à La Réunion

Montant de l’investissement => 300 000 €

Surface habitable : 60 m2 + varangue : 14 m2, soit un total de => 74 m2

Déclaration d’Achèvement des Travaux et remise des clés avant le 31/12/n

Montant défiscalisable sur dix ans :

74 x 2 438 € = 180 412 € TTC, soit  180 412 x 22 % = 39 690 € TTC

  • Réduction d'impôt sur revenus année n (180 412 x 2,2 %) => 3 969 €
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+1 (180 412 x 2,2 %) => 3 969 €
  • ....
  • Réduction d'impôt sur revenus année n+9 (180 412 x 2,2 %) => 3 969 €
Majorations supplémentaires

Outre les réductions d’impôts précitées, dans le secteur libre ou intermédiaire, deux majorations peuvent être accordées :

  • Une majoration de 10% lorsque le logement se situe dans une Zone Urbaine Sensible
  • Une majoration de 4% lorsque l'équipement de production d'énergie du logement utilise une source d'énergie renouvelable

Le rabot fiscal de 10 % ne s’applique pas directement sur ces majorations. Il faut rajouter ces taux au taux initial, et ensuite appliquer la règle du rabot fiscal.

Exemple : Le taux de défiscalisation en résidence principale d’un logement équipé d’un chauffe-eau solaire est de :
            (25 % + 4 %) X 0,9 = 26,1 arrondi à 26 %

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